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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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9.360 résultats
En cause : NOTARO Oriana,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : le Conseil de recours pour l'enseignement non confessionnel.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat rue du Mail 13-15, 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : NÈVE DE MEVERGNIES Diane, agissant en qualité de représentante légale de Géraud NÈVE de MEVERGNIES, ayant élu domicile place de Plancenoit 14 1380 Lasne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DE ROECK Maud,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : NYOTA NGALULA Davinia,c/o TSHIMANGA Claudine, avenue Gabriel-Emile Lebon, 26/3 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : VAN WAEREBEKE Alice,ayant élu domicile chez Me E. SOCCIO, avocat, boulevard Sainctelette, 46 7000 Mons, contre : l'Université de Mons-Hainaut,ayant élu domicile chez Me P. FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10, 7000 Mons
Discipline scolaire
En cause : SAINT-GUILLAIN Martine,ayant élu domicile rue du Parc 10 7100 La Louvière, contre : le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : RAKIK Saphia, mineure, représentée par ses parents 1. TATE Sally, 2. RAKIK Abdelkader, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, Rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : HAMMOUMI Anissa, agissant en tant que représentante légale de BELKORCHI Younes, ayant élu domicile Jan Tibautstraat 10 1731 Zellik, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BEIJERS Nathalie, agissant en tant que représentante légale de sa fille WUYTS Caroline, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BEIJERS Nathalie, agissant en tant que représentante légale de sa fille WUYTS Marie-France, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)