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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me A. BOURGEOIS, avocat, rue Saint-Sang 93 5060 Auvelais
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l=Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d=asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me P. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : ASSAHRAOUI Ahlem, ayant élu domicile chez Me F. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS et S. SEYS, avocats chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me V. PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : NKEN Gaspard, ayant élu domicile Sint Bavastraat 2 1731 Asse, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : JAMAR de BOLSÉE Michel, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : KALENGA ZABIBU, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : HAKIMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Extraditions