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permis | demande
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9.360 résultats
En cause : de PREUD'HOMME d'HAILLY de NIEUPORT Antoine, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, boulevard de la Fleur de Lys, 22, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MUSELLE Thierry,ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LECLERCQ Arnaud,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint de l'Institut supérieur de Pédagogie Galilée, 2. le Jury d'examens de la 3è Bachelor langues germaniques de l'I.S.P.G., 3. l'A.S.B.L. Haute École Galilée
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SEIJKENS Nicolas,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. l'Institut supérieur d'Architecture intercommunal, 2. le Jury d'examen du 3e Bachelier de l'Institut supérieur d'Architecture intercommunal, ayant tous deux élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MALERBA Ludivine,ayant élu domicile rue du Petit Villerot 352 7334 Hautrage, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Haute École provinciale Mons-Borinage-Centre
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : TRAINA Fabio,ayant élu domicile rue du Grand Trou Oudart 2/7 7000 Mons, contre : 1. l'Université de Mons, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. MARTONE Pascale, agissant en qualité de représentante légale de son fils DALLE RIVE Quentin, 2. DALLE RIVE Quentin, ayant élu domicile chez Me L. COUDOU, avocat, quai du Brabant 12 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : KAKASSA Bienvenu,ayant élu domicile chez Me S. LÉONARD, avocat, rue Buisson Saint-Guibert 23 5030 Gembloux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MALENGREAUX Serge, ayant élu domicile chez Me D. WITTENBERG, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HAMICH Tarik, ayant élu domicile chez Me D. PETRE, avocat, rue de Rotterdam 33 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)