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permis | demande
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En cause : TAIBI Khalid, ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BAJADDI Saïd, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5330 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN & E.VINOIS, avocats, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DAOIDI Ahmed, alias MABROUK Ahmed, ayant élu domicile chez Me M. DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8 A 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : OUAHHABI Ahmed, ayant élu domicile chez Me. G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
Diplômes et équivalences
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège,
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 207/13 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. GAZZAZ, avocat, avenue Louise 52 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Schaerbeek
Conseil du Contentieux des Etrangers