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permis | demande
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permis -demande
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En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXXX ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue François Wathoul 3 4260 Fallais
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LEFÈVRE Éric, ayant élu domicile chez Me H. DYL, avocat, place de Brus 12 4690 Glons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : GAUTIER Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Haute École Roi Baudouin
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. AUGUGLIARO Joseph, 2. DI PASQUALE Alexandra, ayant élu domicile chez Me Ph. VINCENT, avocat, boulevard Frère Orban 15/11 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de Mail 13-15 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : BREYSENS Morgane, représentée par sa mère, DE BRANDT Fabienne, ayant élu domicile chez Me G.GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ASSAHRAOUI Ahlem, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et S. SEYS, avocats chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : MUNUKU NTANGALA Jan-Marc, ayant élu domicile chez Me H. NZAKIMUENA, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : PLAS Laurent, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : L'HOIR Kelly, ayant élu domicile chez Me A. LEBOUTTE, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Haute École Libre Mosane, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège,
Examens (enseignement)