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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : I.S., ayant élu domicile chez Me France LAURENT, avocat mont Saint-Martin, 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : E.I., ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocate rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : F.R., ayant élu domicile chez Me Déborah UNGER, avocate rue Ernest Allard 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : XXXX, représentée par ses parents, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, grande rue au bois, 21 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : F.B., ayant élu domicile chez Me Isaac MOBATU, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : l’association sans but lucratif Haute École Libre de Bruxelles - ILYA PRIGOGINE, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : I.B., ayant élu domicile chez Me Sébastien DELHEZ, avocat place Léopold 7/1 5000 Namur, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, chaussée de la Croix, 8 1340 Ottignies, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : C.F., ayant élu domicile chez Me Soulaïman NOURI, avocat chaussée de Charleroi 49 1060 Bruxelles, contre : l’Université Catholique de Louvain (en abrégé « UCL »), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Rebecca MIRZABEKIANTZ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : P.B., ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)