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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 231.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.692/XI-20.214

    In zake: 1. de nv SAGEVAS, 2. de nv STANLEYBET BELGIUM, 3. de bvba WORLD FOOTBALL ASSOCIATION, 4. de vzw THE BELGIAN BETTING ASSOCIATION, die woonplaats gekozen hebben bij mr. S. CHAMPAGNE en mr. K. STAS, advocaten, Regentschapsstraat 4 1000 Brussel tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken 3. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, 4. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Economie, Consumenten en Noordzee die woonplaats gekozen heeft bij mr. D. VAN HEUVEN, advocaat Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen Tussenkomende partij: de nv van publiek recht NATIONALE LOTERIJ, die woonplaats gekozen heeft bij mr. Ph. VLAEMMINCK en mr. L. FALCO, advocaten, Havenlaan 86c, 1000 Brussel

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 231.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.692/XI-20.214

    En cause : 1. la s.a. SAGEVAS, 2. la s.a. STANLEYBET BELGIUM, 3. la s.p.r.l. WORLD FOOTBALL ASSOCIATION, 4. l'a.s.b.l. THE BELGIAN BETTING ASSOCIATION, ayant élu domicile chez Mes S. CHAMPAGNE & K. STAS, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me D. VAN HEUVEN, avocat, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen, Partie intervenante : la s.a. de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK & L. FALCO, avocats, avenue du Port 86c 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 231.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.446/XI-19.739

    En cause : 1. l'A.S.B.L. Association pour le Droit des Étrangers (ADDE), 2. l'A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (CIRE), 3. l'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme (LDH), ayant toutes trois élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 4. l'A.S.B.L. Liga voor Mensenrechten (LIGA), ayant élu domicile Gebroeders de Smetstraat 75 9000 Gent, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE, S. CORNELIS et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 231.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.821/XI-20.342

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 231.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.792/XI-20.484

    En cause : DUSHIMIMANA Patience, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 231.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.317/XI-20.417

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 231.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.106/XI-20.005

    En cause : NGOLU MFUNZI Marie-Ange, ayant élu domicile chez Me A. BOURGEOIS, avocat, rue des Brasseurs 115 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 231.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.544/XI-20.509

    En cause : BOUKARABILA Leila, ayant élu domicile Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. Le Président du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 3. Le Procureur du Roi de Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 231.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.068/XI-19.196

    En cause : la société COSMO GAMING COMPANY Ltd, ayant élu domicile chez Me A. BRODER, avocat, Galerie du Roi 27 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 230.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.643/XI-20.624

    En cause : LAAMIRI Charaf, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)