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En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Ch. NTAMPAKA, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'A.S.B.L. l'Enseignement chrétien à Jodoigne, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Y. BRULARD et L. DUMONT, avocats, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : VERDEL Olivier, ayant élu domicile chez Me M. CHOMÉ, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Louvain en Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. MANCUSO Marco, 2. CORRIDI Biancamaria, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de MANCUSO Erica, ayant élu domicile chez Me K. MAENHOUT, avocat, Filip Williotstraat 30 bte 0102 2600 Berchem, contre : 1. le Centre scolaire du Sacré-Coeur de Lindthout, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SEEGER Louise, ayant élu domicile chez Mes P. JOASSART & A. PERCY, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Haute Ecole de Bruxelles (HEB), ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, le Puits du Bois 3 Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXXX, contre : l'Université de Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)