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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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9.360 résultats
En cause : GIROIX Samanta, ayant élu domicile chez Me St. RIXHON, avocat, avenue Winston Churcill 253/40 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ABOA Didier-Philippe Amouna, ayant élu domicile chez Me D. GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : KOKA KONDE Rebec, ayant élu domicile chez Me Th. COLIN, avocat, avenue Brugmann 12A bte 15 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LEBLOND Orlando, ayant élu domicile chez Me C. VONECHE, avocat, Beau Site 1ère Avenue 56 1300 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ANDRIN Kevin, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. ROUARD Noëlla Chantal, 2. DRUGMAND Pierre Fernand, ayant élu domicile chez Me S. SACREZ, avocat, rue de Dinant 14 A 5555 Bièvre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Divers (enseignement et culture)
En cause : 1. la s.a. BLANKENBERGE CASINO KURSAAL, 2. la s.a. MIDDELKERKE CASINO KURSAAL, ayant élu domicile chez Me Th. SOETE, avocat, Kerkstraat 8/1 8400 Oostende, contre : 1. la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : MBOMBO NZEMBELE Lydie, ayant élu domicile rue Emile Claus 48 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : FERATOVIC Bajro, ayant élu domicile chez Me Th. COLIN, avocat, avenue Brugmann 12A/bte 15 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. Le C.P.A.S. d'Anderlecht, 2. Le C.P.A.S. de Berchem-St-Agathe, 3. Le C.P.A.S. d'Evere, 4. Le C.P.A.S. de Forest, 5. Le C.P.A.S. de Molenbeek-St-Jean, 6. Le C.P.A.S. de Schaerbeek, 7. Le C.P.A.S. de Woluwé-St-Lambert, 8. Le C.P.A.S. de Woluwé-St-Pierre, représentés par leurs présidents et secrétaires respectifs, ayant élu domicile chez Mes Th. STIEVENARD et N. LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Instance reprise par la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LECLERCQ, avocat, chaussée de Waterloo 412 F 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)