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permis | demande
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9.360 résultats
En cause : SCHMITZ Théo, ayant élu domicile chez Mes O. VALANGE & P. RONDIAT, avocats, rue Nicolas Hauzeur 8 5590 Ciney, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : ROUSSEAUX Yasmine, ayant élu domicile chez Me X. PONCELET, avocat, rue Emile Tumelaire 93/2 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : FRISQUE Georges, ayant élu domicile rue Wéry 39 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Fr. BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : ASSONTSA Alex Romaric, ayant élu domicile chez Me I. ANDOUSI, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me M. KADIMA, avocat, Rue Hoyoux 135 4040 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DEPUIS Jean-François, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : 1. CHABOT Jacques, 2. DE JONGHE Mme, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille CHABOT Caroline, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)