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En cause : KADI Abdelkarim, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ROBAEYS Maxine, ayant élu domicile rue du Long Chêne 12 A 1970 Wezembeek-Oppem, contre : 1. le Jury de l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires 2019, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : KANDROUCH Siham, ayant élu domicile chez Me Philippe LARDINOIS, avocat, avenue des Gaulois 15/11 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : COUPEZ Margot, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : TEKAM YOUMBI Steffie Dominique, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1190 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif Haute école libre de Bruxelles - Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : GUERDIN Solenn, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : INCEKARA Seyma-Nur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BEN ABBAS Hasna, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LAISNEZ Maxime, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : 1. la Haute École provinciale de Hainaut - Condorcet, 2. la province de Hainaut, représentée par le collège provincial
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BELLEMANS Loredana, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)