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En cause : O. A., ayant élu domicile chez Me Mathilde HARDT, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : K. D., ayant élu domicile en Belgique assisté et représenté par Me Arnaud BEUSCART, avocat, contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3/4 7700 Mouscron.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : F. E., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. l’Université de Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : A. A., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Diplômes et équivalences
En cause : O. A., ayant élu domicile chez Me Mathilde HARDT, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : S.F., ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège.
Examens (enseignement)
En cause : la société à responsabilité limitée DEVOMAS, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard.
Jeux de hasard
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, assistée et représentée par Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, 2. l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : L. M., ayant élu domicile chez Me Hélène MULENDA, avocat, quai de l'Ourthe 44/02 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires Étrangères.
Visas
En cause : T. R., ayant élu domicile chez Mes Xavier DRION et Benoît RENAUD, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocates, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)