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Arrêts

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 217.123/Vbis-175

    En cause : 1. la Société anonyme FRANKI, 2. la Société par actions simplifiées BC NORD, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Régie communale autonome "TILIA" de la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CFE BATIMENT BRABANT WALLONIE, 2. la Société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 3. la Société anonyme CFE, ayant toutes élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 210.092/Vbis-126

    En cause : la Société anonyme ABELSYS, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles, contre : la Communauté germanophone, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 204.683/Vbis-82

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée SERAFFETIN HOTELS, ayant élu domicile rue de la Presse 4 1000 Bruxelles, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 232.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 210.982/Vbis-124

    En cause : la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 212.630/Vbis-146

    En cause : POGOSSYAN Albert, ayant élu domicile chez Me Elvira HEYEN, avocat, Zur Burg 8 4780 Saint-Vith, contre : le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 232.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 217.051/Vbis-173

    En cause : 1. HAAS Thomas, 2. la Société privée à responsabilité limitée IMMO HAAS, ayant tous deux élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : le Commissaire d'arrondissement de Verviers Albert STASSEN. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 232.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 208.526/Vbis-108

    En cause : 1. CHAINEUX Patrick, 2. DEMONTY Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes