Arrêt 197.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2009
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 190.104/Vbis-12
En cause : 1. OESTGES Wilhelm,2. ARGEMBEAUX Anna,ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachener Strasse 18 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes