Arrêt 225.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.920/VIII-8.634
En cause : PARRONDO RAMOS Ricardo ayant élu domicile à Fayt-lez-Manage avenue Emile Herman 91 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice assisté et représenté par Me Philippe Levert, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Louis 149/22 où il est fait élection de domicile Partie requérante en intervention : DE KEULENAER Saaske ayant élu domicile à Gavere Steenweg 111
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