Arrêt 90.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.222/VIII-1.367
En cause : CLAEYS Didier, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BOXSTAEL Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.