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En cause : NOEL Lisette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/221050 Bruxelles.
En cause : VAN BEGIN Charles, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. KLEES Pierre, ayant élu domicile chez Me Mireille SALMON, avocat, rue du Bien Faire 4 1170 Bruxelles, 2. la société anonyme "Brussels International Airport Company" (BIAC), ayant élu domicile chez Me Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : LASSANCE Francis, ayant élu domicile chezMes Pierre HAUBURSIN etJean-Marie GYSELINX, avocats,avenue Cardinal Mercier 295000 Namur, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat,rue Julien Colson 49/45000 Namur.
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue de Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : LECOMTE Martial, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. USE Jacqueline, rue des Thiers 25B4368 Oreye, 2. PIRON Michel, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT,et Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, 3. RIGUEL Sabine, rue du Druguet 167540 Rumillies.
In zake: CARLEER Christian die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre DEROY, advocaat,Maria van Hongarijelaan 18/71083 Brussel, tegen: 1. de gemeente Etterbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : VAN BEGIN Charles, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, ayant élu domicile chezMes Thierry TILQUIN et Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN DEN BOSSCHE Luc, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la société anonyme "Brussels International Airport Company" (BIAC), ayant élu domicile chez Me Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : ASPESLAGH Hans, avenue de Falichamps 255100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien, rue du Grand Moulin 10 R26140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.