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En cause : LAES Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. FAUTRE Hervé, rue des Déportés 19 5563 Houyet, 2. GOMBEER Jacques, rue de l'Argentine 68 1310 La Hulpe.
En cause : BARAS Danielle, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : PIRET Céline, rue Clémodeau 175 4550 Villers-le-Temple, contre : la Ville de Huy.
In zake: CORMEAU Guillaume, avenue de Ningloheid 964802 Heusy, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnregering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry BRABANT, advocaat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
In zake: BAUDRU Gérard, rue Hautem 64 7500 Doornik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Financiën.
En cause : VERHEYDEN Carine,ayant élu domicile chez Me Patrick DEVERS, avocat, Kouter 69 9000 Gand, contre : 1. le Collège des Questeurs de la Chambre des Représentants, 2. la Chambre des Représentants,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes :1. GEORGE Michel, avenue de la Jonction 46 1190 Bruxelles,2. PIRON Michel, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, 3. USE Jacqueline, rue des Thiers 25B 4360 Oreye.
En cause : RIGOT Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Me Michel STRONGYLOS, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Province de Liège.
En cause : DOLINSKY Daniel, avenue Auguste Rodin 17 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : MALENGREAU Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.