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En cause : CHENE Daniel, rue Croix Favresse 88 6140 Fontaine-l'Evêque, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Anne-Marie BOECKAERT, avocat, rue Pierre Bauwens 13-15 6030 Marchienne-au-Pont.
En cause : CHENE Daniel, rue Croix Favresse 88 6140 Fontaine-l'Evêque. contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Anne-Marie BOECKAERT, avocat, rue Pierre Bauwens 13-15 6030 Marchienne-au-Pont. Partie intervenante : BERNIER Véronique,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 221 1030 Bruxelles.
En cause : DEGAUDINNE Jacques, rue H. Lemaître 93 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : CHENE Daniel, rue Croix Favresse 88 6140 Fontaine-l'Evêque, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Anne-Marie BOECKAERT, avocat, rue Pierre Bauwens 13-15 6030 Charleroi. Partie intervenante : BERNIER Véronique ayant élu domciile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
In zake: VANHOUTTE Gérard, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gérard RIVIERE, advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : VANHOUTTE Gérard,ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : CORMEAU Guillaume, avenue de Ningloheid 96 4802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRABANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Partie intervenante : DELECOUR André,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.
En cause : RIGOT Anne, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue tumulaire 23/6 6000 Charleroi, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Francis GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6200 Châtelet.
En cause : BAUDRU Gérard, rue Hautem 64 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : HOTTON Catherine,avenue de l'Opale 95 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.