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En cause : DE VOS Brigitte, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VANDERMEULEN Yves, ayant élu domicile chezMe Jacques MARTROYE de JULY, avocat,avenue de Boetendael 721180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : DE VOS Brigitte, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : COLLARD Albert, rue de la Dîme 504347 Fexhe-le-Haut-Clocher, contre : 1. la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DEBOE Alex, ayant élu domicile chezMe Philippe GROLLET, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : COCLE André, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GERKENS Jean-Marie, rue de Stockis 424320 Awans, 2. MANNEBACK Eric, rue des Aduatiques 521040 Bruxelles, 3. DESCHAMPS Stéphane, avenue Demolder 1651342 Limelette.
En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Partie intervenante : DE ROOS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : COCLE André, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. COPPEE Paul, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. LEBRUN Pierre, avenue des Genêts 15 1435 Hévillers, 3. DEGAND Christine, rue Vitale Françoisse 115 - 2/3 6001 Marcinelle.
En cause : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : BERTRAND Yves, rue P. Tournay 105030 Gembloux.