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vergunning beroep
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En cause : 1. DUMAZY Yves, 2. DESART Michel, 3. TAHIR Jean-Pol, 4. STILMANT Jean-Pierre, 5. TASSIN Maurice, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4/291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : ROCKS Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française Robert SCHUMAN, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DONNAY Bénédicte, rue du Bon Dieu Gilles 246760 Virton.
En cause : SCHUSTER Kristel, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DESPREZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville d'Antoing.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française Robert SCHUMAN, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BADET Anne-Marie, La Prunelaie 16870 Saint-Hubert.
En cause : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezPierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. HAUTCOEUR Jeoffrey, rue Montgomery 59 7540 Kain, 2. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 3. DEBRAUWERE Dominique, rue du Stade 20 7700 Mouscron.
En cause : CATTELAIN Carol, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VAROTTO Pascaline, rue des Trois Frères 19B5300 Bonneville, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre de l'Intérieur.