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vergunning beroep
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551 résultats
En cause : VAN CAUTER Serge, ayant élu domicile chez Me Bernard ROLAND, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi,2. la Province du Hainaut.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Me Hélène GERMAIN, avocats, rue Raikem 25 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
En cause : BROUILLARD Alain, chaussée de Forest 42/201060 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VIROUL François,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck 54 1140 Bruxelles. Partie intervenante : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF),ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : FOUARGE Camille, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68 bte 9 1050 Bruxelles, contre : la Province de Liège.
En cause : KADDES Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Suzanne de LANNOY, avocat,avenue Molière 4891050 Bruxelles, contre : l'association liégeoise d'électricité (A.L.E.), rue Louvrex 954000 Liège.
En cause : VANVOLSOM Maurice,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DUPONT Paul, rue du Couêt 63 7700 Mouscron, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 BRUXELLES, 2. la Commune d'Uccle.
En cause : KALUMA Mathieu,rue du Ponçay 28 4020 Liège, contre : 1. la province de Liège,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : GOISSE Philippe, chaussée des Cerises 10 1300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.