Arrêt 77.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.387/VIII-1.162
En cause : JACOB Sabine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.