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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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593 résultats
En cause : BRUNIN Philippe, avenue Joseph Peereboom 2/261083 Bruxelles, contre : la société anonyme dedroit public BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 221/81050 Bruxelles.
En cause : CAES Philippe, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : NERVENNE André, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LURQUIN Jacques, rue Dolimont 41301 Wavre, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DOCHAIN Pascal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MARTIN Gaëtan, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VAN BRUSSEL Pierre, ayant élu domicile à laCentrale Générale des Services publics,rue du Congrès 17-191000 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
In zake: VAN BRUSSEL Pierre die woonplaats heeft gekozen bij de Algemene Centrale der Openbare Diensten,Congresstraat 17-191000 Brussel, tegen: De Post, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE enMr. Jean-Marc WOLTER, advocaten,Kroonlaan 3401050 Brussel.
In zake: 1. ETIENNE Jacques, 2. GEUBELLE Anne-Catherine, 3. PONCELET André-Marie, 4. DETRY Philippe, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Eric GILLET en Mr. Pascal BOUCQUEY, advocaten, Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen: 1. TYSSAEN Joëlle, 2. LONNOY Jacqueline, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/221050 Brussel.
En cause : 1. ETIENNE Jacques, 2. GEUBELLE Anne-Catherine, 3. PONCELET André-Marie, 4. DETRY Philippe, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etPascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. TYSSAEN Joëlle, 2. LONNOY Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.