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vergunning beroep
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En cause : la Zone de Police d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesvez et Ohey, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : CRASSON Yves, avenue des Constellations 421200 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de laCommunauté française, (R.T.B.F.).
En cause : A.S.B.L. Centre de recherche - action et de consultation en sexo-criminologie (CRASC), avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : LERUSE Nelly, ayant élu domicile chezMe René COLLIN, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : LA POSTE.
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : DAGNELIE Thierry, rue Duysburgh 60/111090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GAUDISSABOIS Patricia, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23 bte 66000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre des Finances.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3 bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins de ferbelges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : MARIEN Michel, ayant élu domicile chez Me Pascale VAN DER PLANCKE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles. Partie intervenante : MASSART Claire, avenue A. Fortin 61030 Bruxelles.