Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 106.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 113.773/VIII-2.771

En cause : BONBLED Jean-Louis,rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),4. la Zone de Police Arlon-Attert- Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon.
- Arrêt
Arrêt 106.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 113.780/VIII-2.768

En cause : GOBERT Philippe,Ville Basse 68 6767 Virton-Ettre, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),4. la Zone de Police Arlon-Attert- Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon.
- Arrêt
Arrêt 106.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 101.280/VIII-2.172

En cause : PIELTAIN René, ayant élu domicile chezMe Denis DELVAX, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 106.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 73.190/VIII-405

En cause : DEBRUS Raoul (décédé), instance reprise par BOUCHER Eliane,ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF),ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 106.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 116.663/VIII-2.890

En cause : DONNAY-WOUTERS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place de Brus 12 4690 Glons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège,3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),4. la Zone de Police d'Ans - Saint-Nicolas, rue de l'Hôtel communal 63 4420 Saint-Nicolas. Partie intervenante : JAMERS André, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
- Arrêt
Arrêt 106.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 113.203/VIII-2.726

En cause : PROESMAN Patrick, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Marchin,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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Arrêt 106.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 73.188/VIII-2.445

En cause : BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
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Arrêt 106.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 100.859/VIII-2.151

En cause : DEROUX Jean-Marc,rue de Louvranges 55 1325 Dion-Valmont, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 106.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 61.005/VIII-530

En cause : l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
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Arrêt 106.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 69.625/VIII-2.444

En cause : DEBRUS Raoul (décédé), Instance reprise par :BOUCHER Eliane,ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF),ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.