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593 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 130.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.154/VIII-4.448

    En cause : ZOCCALI Alex, rue Clos de la Magneroule 176001 Marcinelle, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 130.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.824/VIII-3.140

    En cause : la Zone de Police d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesves et Ohey, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 130.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.022/VIII-4.433

    En cause : JORDAN Chantal, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere, 351050 Bruxelles, contre : le Service d'Incendie et d'Aidemédicale urgente de la Région deBruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE etWilliam TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 161050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 130.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.305/VIII-4.114

    En cause : DEMOULIN Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 130.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.960/VIII-4.381

    En cause : LIEFFRING Dominique, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 130.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.026/VIII-4.434

    En cause : PASTELEURS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.