Arrêt 78.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.497/VIII-926
En cause : BRACKMAN Joëlle, rue Marcel Thiry 6/0224050 Chaudfontaine, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
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En cause : BRACKMAN Joëlle, rue Marcel Thiry 6/0224050 Chaudfontaine, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : DEGEEST Willy, rue des Marguerites 271970 Wezembeek-Oppem, contre : la Régie des Bâtiments.
En cause : BILLIET Nadia, rue Hainchamps 1174100 Seraing, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : VERDENNE Maurice, rue Han-sur-Leche 24920 Remouchamps, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : DUBUC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatboulevard Audent 256000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : GOBLET Philippe, rue Vaudrée 1904031 Angleur, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : MICHEL Martine, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : DELCOUR Jacques, rue Jean Kurtz 864801 Stembert, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : MALCHAIR Corinne, rue de la Cité 164420 Saint-Nicolas, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.