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Arrêts

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693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 107.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.009/VIII-743

    En cause : ADAM Gérard,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.494/VIII-2.265

    En cause : la société privée à responsabilité limitée 2L BENELUX,ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 107.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.071/VIII-2.748

    En cause : VANWINKEL Arlette, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.008/VIII-742

    En cause : ADAM Gérard,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles.