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vergunning beroep
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471 résultats
En cause : LEYS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : GILIS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : REMY Richard, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE,Drève des Renards 6bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.
En cause : de POORTERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LEYS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : KAO Wenli, avenue du Général de Gaulle 60/121050 Bruxelles,, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DUTRANNOIS Claude, rue de Houtaing 487812 Ath, contre : LA POSTE.
En cause : HOTTON Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe DE KEYSER etMe Serge WYNSDAU, avocats,chaussée de La Hulpe 177, bte 121170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : de POORTERE Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE,advocaat,Vossendreef 6 bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : FASSIN Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Francis SCHROEDER, avocat,rue des Augustins 264000 Liège, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.