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512 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 79.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.726/VIII-1.243

    En cause : REYNAERT Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : BLANPAIN Vincent, rue du Cherroy 21490 Court-Saint-Etienne.

    • Arrêt

    Arrêt 79.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 66.253/VIII-1.042

    En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicile à la Centralegénérale des Services publics (CGSP)place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 79.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.294/VIII-1.123

    En cause : GILIS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 78.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.105/VIII-1.119

    En cause : BROUERS Serge, ayant élu domicile chezMe Marie-Françoise NICAISE, avocat,Drève des Alliés 286530 Thuin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 78.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.321/VIII-413

    En cause : 1. DEBRUS Raoul (décédé), 2. BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chezMe Véronique LAURENT, avocat,avenue Emile Duray 181050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : la Radio-télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Instance reprise par BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chezMe Véronique LAURENT, avocat,avenue Emile Duray 181050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 78.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.751/VIII-1.179

    In zake : CHOFFRAY Marcel, die woonplaats heeft gekozen bijPhilippe VANDE CASTEELE, advocaat,Vossendreef 6 bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.