Arrêt 72.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.602/VIII-655
En cause : CIEBIADA Mariola, rue Bois d'Esneux 1055021 Boninne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : LEVEQUE Bernadette, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège.