Arrêt 70.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 55.712/VIII-246
En cause : RENARD Léopold, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.