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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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551 résultats
En cause : l'Association sans but lucratif "FONDATION ARIL LOMBARD, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR etMe Marc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Philippe, rue Jean Van Lierde 801070 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : RENIER Alfred, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège. Partie intervenante : DARTEVELLE Patrice, Heuvelstraat 73078 Erverberg.
En cause : MARQUET Ghislaine, rue du Château 551470 Bousval, contre : LA POSTE.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
In zake : WOLF Guy, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chezMe Marie-Luce GERKENS, avocat,boulevard Frère Orban 94000 Liège.
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
In zake : ADAM Gérard, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorhaar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten, Jean-Baptiste Meunierstraat 221180 Brussel.