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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : CHANTEUX Marie-Paule, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : OTH Robert, rue des Jardins 74540 Amay, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GERARDY Olivier, Nesse 1156600 Bastogne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : CLIPPE Michel, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : CLIPPE Michel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : le Syndicat libre de la Fonctionpublique, (en abrégé S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : LECOCQ Catherine, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 81040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques.
En cause : DEROISY Marie-José, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Namur.
En cause : COOLENS Jean-François, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 BRUXELLES.
En cause : del MARMOL Bénédicte, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 BRUXELLES.