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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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610 résultats
En cause : BEGON Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs -Service régional d'incendie,(en abrégé IILE).
En cause : LAGHRAMI Taoufik, rue Artan 1121030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LEGROS David, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la commune de Hamoir, ayant élu domicile chezMes Christine DEFRAIGNE etGisèle BERTHOLET, avocats,avenue Blonden 134000 Liège.
En cause : VANDERVOST Sylvia, Nieuwe Gentsesteenweg 7/21702 Dilbeek, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : FOUARGE Amaury, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND , avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la commune de Hamoir, ayant élu domicile chezMes Christine DEFRAIGNE etGisèle BERTHOLET, avocats,avenue Blonden 134000 Liège.
En cause : DUMOULIN Robert, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTROSSLER, Sophie WEERTSet Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
En cause : JOLY Daniel, rue de Laid Pas 9a6540 Lobbes, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmannuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DEBRUYNE Claude, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : GRANDRATH Fabien, route du Monument 114960 Malmedy, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : CHABART Joseph, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.