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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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551 résultats
En cause : LE CLERCQ Damien, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ergec RUSEN, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : BONNIVERT Alain, Fosses au Berger 714877 Olne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : PAYE Jean, rue de l'Eglise 134260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : BABETTE Diane, ayanr élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : DE POTTER Anne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91030 Bruxelles.
En cause : LEQUESNE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : LEGAT Michel, Résidence du Rieu 567030 Saint-Symphorien, contre : LA POSTE.
En cause : DUFRANE Philippe, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DERESE Claude, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DUFRANE Philippe, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DUMONT Monique, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 1441050 Bruxelles.