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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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512 résultats
En cause : JOB Gilbert, rue de Mons 1467011 Ghlin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : BELLEMANS Raphaël, avenue Emile Vandervelde 394300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DEMESMAECKER Richard, avenue Henri Dunant 44/91140 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : HURET Félix, rue de Fleurus 775030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : ENGEL Vincent, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : DEMESMAECKER Richard, Henri Dunantlaan 44/91140 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : GIOT Bernard, rue Frère Biéva 1755020 Vedrin, contre : LA POSTE.
En cause : DANTOING Alain (décédé), ayant élu domicile chezMe Jean-Luc DALMEIREN, avocat,rue du Berceau 311495 Marbais, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Politique scientifiqueet de l'Infrastructure,pour le Centre de Recherches et d'Etudeshistoriques de la seconde guerre mondiale, ayant élu domicile chezMe Jules RASKIN, avocat,place des Déportés 7a/0214000 Liège. Instance reprise par : 1. TANS Catherine, 2. RAYEZ Mariette, 3. DANTOING Germaine, 4. DANTOING Germain, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc DALMEIREN, avocat,rue du Berceau 311495 Marbais.
En cause : BISSOT Marc, rue Gustave Renier 214300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : RIVOALAN Gérard, avenue Molière 271190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, aynt élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.