Arrêt 95.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.243/VIII-1.672
En cause : BAUSIER Roger, rue Théo Coopman 71030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Arrêts
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Arrêt 95.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.692/VIII-1.955
En cause : MAGIEN Nathalie, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 95.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.483/VIII-1.873
En cause : GONCE Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
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Arrêt 95.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.359/VIII-1.694
En cause : GRILLAERT René, avenue Mutsaard 751020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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Arrêt 95.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.620/VIII-1.875
En cause : MARTIN Dominique, rue des Trois Pertuis 251120 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 95.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.752/VIII-1.975
En cause : HAVAUX Isabelle, Allée Verte 187802 Ormeignies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 95.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.248/VIII-1.782
En cause : LOMBET Gérard, rue des Blaugies 2a7080 Frameries, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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Arrêt 94.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.334/VIII-1.848
En cause : BERO Philippe, Venelle de l'Octroi 2, bte 221300 Wavre, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (Le SELOR).
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Arrêt 94.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.394/VIII-676
En cause : LAVENNE Brigitte, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMON-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
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Arrêt 94.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.881/VIII-1.638
En cause : LE CLERCQ Damien, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.