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In zake : DEWAEL Xavier, rue des Français 204920 Aywaille, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : DEHON Marie-France, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : GODART Anne, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart 1395100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 11050 Bruxelles.
En cause : DEWITTE Iolande, ayant élu domicile chezMe Marie-Cécile DETHY, avocat,rue Sous la Ville 65150 Floreffe, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Fonctionpublique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, 2. le Ministre du Budget.
En cause : SZCZEPANSKI Jan, Quai au Bois de Construction 7A1000 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de laCommunauté française (RTBF).
In zake : SZCZEPANSKI Jan, Timmerhoutkaai 7A1000 Brussel, tegen : de "Radio-télévision belge de la Communauté française" (RTBF).
En cause : GELISSEN Edouard, rue du Petit Sart 1395100 Jambes, contre : 1. le Port autonome de Namur, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.
En cause : SZCZEPANSKI Jan, Quai au Bois de Construction 7A1000 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de laCommunauté française (RTBF).
In zake : GELISSEN Edouard, rue du Petit Sart 1395100 Jambes, tegen : 1. de autonome haven van Namen, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN,advocaat, Wijnheuvelenstraat 227 1030 Brussel, 2. het Waals Gewest, vertegen- woordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat,Louizalaan 409, bus 31050 Brussel.