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Arrêts

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468 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 73.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.787/VIII-561

    En cause : RASCH Bernard, ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet 105000 Namur, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 73.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.240/VIII-384

    En cause : FOUCART Claude, rue de la Justice 1197390 Wasmuel, contre : l'Etat belge, représenté parMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.