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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. le Centre démocrate humaniste (en abrégé CDH), 2. VISEUR Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles,
En cause : BEKAERT Alain, rue de la Grotte 21020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : BADET Madeleine, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur, contre : la Province de Luxembourg.
En cause : ROOSENBOOM Martine, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre WILLEMS, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : PROESMAN Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune de Marchin, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : GREGOIRE Christophe, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4 bte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : CABILLIAU Freddy, ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MAGRITTE Laurence, rue Quévry 546238 Luttre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : AMORY Christian, ayant élu domicile chezMe Martin JASPAR, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.