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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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512 résultats
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DENDIEVEL Gaëtan, rue J. Rodenbach 247080 Frameries.
In zake : DESSARD Guy, rue Fleming 164100 Seraing, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor- digd door de Minister van Lands- verdediging.
In zake : COUSSEMENT Emile, rue du Greffier 287730 Evergnies, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
En cause : VAN LOO Marc, rue de Lumsonry 2235651 Tarcienne, contre : 1o la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2o le Président de la Commission des titres.
En cause : VANORMELINGEN José, Dessous-la-Ville 116800 Libramont-Chevigny, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : LEROY Etienne, rue de Beaumont 556536 Thuillies, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : HEUSSCHEN Martine, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J. B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : DEFER Jacques, Impasse Nihard 154000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif Haute Ecole mosane d'Enseignement supérieur, en abrégé "HEMES", ayant élu domicile chezMe Domininique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, 2. l'association sans but lucratif Institut d'Enseignement libre liégois, en abrégé "ISELL", ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : SNYKERS Guy, rue de la Procession 567830 Bassilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et duTravail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : BLAIMONT André, rue Pairain 676120 Ham-sur-Heure.
En cause : SCHLUEPPMANN Marc, rue la Rasière 61000 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaireSaint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Serge WYNSDAU, avocat,avenue de Broqueville 116/101200 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée GOMARK INTERNATIONAL, avenue Milcamps 231030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.