Arrêt 73.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 68.583/VIII-846
En cause : LEGROS Maryse, Venelle de l'Octroi 91300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
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En cause : LEGROS Maryse, Venelle de l'Octroi 91300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
En cause : CRAENENBROECK Armand, rue André Renard 197130 Bray, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique.
En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE,avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : 1. de b.v. STRUKTON SPOORWEGENBOUW, 2. Leonhard WEISS Gmbh & Co BAUUNTERNEHMUNG, die woonplaats kiezen bijAdvocaat D. MATTHIJS,kantoor houdende te GENT,Apostelhuizen 26 R tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen,die woonplaats kiest bijAdvocaat bij het Hof van Cassatie Ph. GERARDen Advocaat K. RONSE,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 523. tussenkomende partijen : 1. de n.v. DENYS,2. de s.a. COMSA,die woonplaats kiezen bijAdvocaat H. RIEDER,kantoor houdende te GENT,Maïsstraat 24.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMes Michel FORGES etPhilippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : VERHELLE Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant. Partie intervenante : POUSSEUR Marianne,ayant élu domicile chezMe Philippe MOTTARD, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.
En cause : VERHAEGEN Jean-Pierre, rue Jules Cornet 367000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : LEGROS Maryse, Venelle de l'Octroi 91300 Wavre, contre : l'Institut géographique national.
En cause : DOUHARD Roland Champ du Cygne 21332 Genval, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VOSTERS Dominique, avenue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.