Arrêt 96.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 97.415/VIII-1.961
En cause : DE COUVREUR Roger, rue Saint-Amand 97100 La Louvière, contre : LA POSTE.
Arrêts
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Arrêt 96.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.484/VIII-1.861
En cause : DEFALQUE Julie, rue Tienne aux Grives 215300 Sclayn, contre : 1. Le Secrétaire permanent au Recrutement, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement.
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Arrêt 96.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.631/VIII-1.805
En cause : GESNOT Claude, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
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Arrêt 96.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.091/VIII-1.866
En cause : FRANCOIS Louis, rue Colonel Piron 894624 ROMSEE, contre : LA POSTE.
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Arrêt 96.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.957/VIII-2.044
En cause : la Société anonyme BINGO SERVICE, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.
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Arrêt 96.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.490/VIII-916
En cause : WENS Christiane, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. l'Office national des vacances annuelles.
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Arrêt 96.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.182/VIII-971
En cause : CABY Alain, rue du Mont Saint-Aubert 35B7540 Kain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/141050 Bruxelles. Partie intervenante : RUSSE Jean, avenue Joseph Jongen 611180 Bruxelles.
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Arrêt 96.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.140/VIII-327
En cause : BAILBLE Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
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Arrêt 96.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.245/VIII-1.801
En cause : DE VLIEGHER Jean, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
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Arrêt 96.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.078/VIII-1.725
En cause : CLOSSON Thierry, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.