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In zake: MALCORPS Frank,rue de la Révolution 1056040 Jumet, tegen: de stad Charleroi, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : BAUWERAERTS Michel,rue de la Station 92 6043 Ransart, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.Parties intervenantes :1. BARBIER Luc, rue Puissant 392 6040 Jumet,2. JORDAN Daniel,3. VIRGO Alain, ayant élu domicile chez Me Dominique DELANGRE, avocat, rue César Depretz 26 7860 Lessines.
En cause : ALLARD Nadine,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : HOTTON Catherine,rue de l'Opale 95 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : PICCOLI Loris,rue de Campine 100 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : THIRION Jacqueline, rue du Village 43 4400 Flémalle, contre : la Commune de Flémalle. Partie intervenante : DERONCHENE Marianne,rue des Genêts 32 4400 Flemalle.
En cause : HOTTON Catherine,rue de l'Opale 95 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : DELHAYE Christian, ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : SOILLE Geneviève,rue Vondel 125 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : RAULIER Michèle, décédée, ayant élu domicile chez Me Marc-Jean GHYSSELS, avocat, avenue Brugmann 287 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.