Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
471 résultats
En cause : D'AMELIO Nadia, rue Notre-Dame Débonnaire 137000 Mons, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : PLUMET Bernard, ayant élu domicile chezMe Brigitte DUBUISSON, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etDavid D'HOOGHE, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : VANDENDOREN Willy,Leopold Romstraat 1c 1150 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering.
En cause : GILSON François, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GALLIEZ Patrick, rue du Promberg 106700 Fouches, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : VANDENDOREN Willy, rue Léopold Rom 1c1150 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement.
En cause : VAN DER SCHUEREN Thierry, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : MONSIEUR Vincent, rue du Village 525310 Eghezée, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DRUART Ginette, décédée, c/o Me Laurent PONCELET, avocat,rue Rogier 457500 Tournai, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Centrale générale des Servicespublics, représentée par Dany VASSARTPlace Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement.