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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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512 résultats
En cause : HUYNH Kim-Long, avenue Armand Huysmans 881050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Emploi et du Travail. Partie intervenante : DUMONT Dominique, avenue Jupiter 81450 Chastre.
En cause : CARBONNELLE Stanislas, ayant élu domicile auGERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : DEGREVE Christian, rue Edouard Dinot 555590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : de VROOM Christian, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241040 Bruxelles.
En cause : MERCKX Claude, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles. Partie intervenante : PERNIAUX Paul, avenue Albert Giraud 811030 Bruxelles.
En cause : POTTIER Yves, rue des Métiers 3/524000 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : LAMBERTY-TOUSSAINT Christian, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,rue de l'Yser 2864430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : BAUDART Guy, rue des Flaches 626280 Gerpinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : PASTURE Jean, rue Henri Marbehant 19/A6840 Longlier.
En cause : DEWITTE Iolande, ayant élu domicile chezMe Marie-Cécile DETHY, avocat,rue Sous la Ville 65150 Floreffe, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, 2. le Ministre du Budget.
En cause : VAN MOLLE Patrick, ayant élu domicile chezMe Patric DEVERS, avocat,Kouter 699000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.