Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
468 résultats
En cause : MARCHAL André, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : MARCHAL André, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques, rue de l'Argentine 681310 La Hulpe.
En cause : GOEDERT Colette, Engerstraat 433071 Erps-Kwerps, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : CAUBERGS Vincent, Petite rue 1476769 Meix-devant-Virton (Gérouville), contre : Le secrétariat permanent de recrutement(SPR).
En cause : 1. GOEBELS Julien, 2. DEBORRE Joseph, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DE CLERCQ Eric, ayant élu domicile chezMe Bernard GROFILS, avocat,rue de Robiano 647130 BINCHE, contre : le Secrétariat permanent derecrutement (SPR).
En cause : ROGGEN Françoise, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 81030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEPUT Joëlle, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HAMDOULLAH Amr, rue des Ardennes 4055570 Winnene, contre : Belgacom.
In zake : FRUMER Bernard, Lakenweversstraat 541050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY en Mr. Louis DEHIN, advocaten,place des Nations Unies 74020 Luik.
In zake : FRUMER Bernard, Lakenweversstraat 541050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik.