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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : CADIAT Jean-Marie, Clos des Faisans 21341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. Le Selor.
En cause : BOURGEOIS Marie-Claude, allée des Charmes 82 G 5600 Roly, contre : la Ville de Charleroi.
En cause : PIERARD Albert, rue Saint-Jacques 118 A 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : l'Office national de l'Emploi.
En cause : MASSAERT Lucien,ayant élu domicile chez Me Marc LEGEIN, avocat, avenue Paul DESCHANEL 181/11 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : OCTAVE Guy,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : GARNIER Marie-Anne, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Frédéric GOSSELIN, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Centrale générale des services publics (CGSP),place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par Ministre des Télécommunications et des Entreprises et participations publiques.
En cause : JAMAR Robert,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : le Centre public d'aide sociale de Verviers,ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers.
En cause : BINON Chantal,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française.
En cause : MULLIER Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.